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2500 articles en stock
FABRICANT ET DISTRIBUTEUR FRANÇAIS DE PRODUITS DE SERRAGE

Conditions Générales de Vente

Préambule


Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées "CGV" sont conclues :

  • d'une part, par la société LADNER SAS, ci-après dénommée le "vendeur", au capital social de 220500 euros, dont le siège social est situé au 42 Route des Andelys à Vernon (27200), immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro B481 479 053 et gérant le site www.ladner.fr ci-après dénommé le "site";
  • et d'autre part, par toute personne physique ou morale acceptant les présentes conditions générales de vente et souhaitant procéder à un achat via le site dénommée ci-après "l'acheteur".

Article 1 - Champ d'application


[Généralités sur les CGV ] 

- Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

- Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de l'acheteur non professionnel désirant acquérir les produits de serrage industriel proposés à la vente par le vendeur sur le site

- Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de l'acheteur professionnel désirant acquérir les produits de serrage industriel proposés à la vente par le vendeur sur le site, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat. 

- Les CGV sont mises à la disposition de l'acheteur lors de l'ouverture de son espace client et sont consultables, accessibles et imprimables à tout moment sur la page "Conditions Générales de Vente" présente sur le site

- L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet lors de l'ouverture de son espace client et avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le site

- Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur et l'acheteur via le site


[Modifications des CGV ] 

- Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. En cas de modification, l'accès à l'espace client est subordonné à la prise de connaissance et à l'acceptation préalable des CGV mises à jour. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur


[Dérogation] 

- Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négocations menées avec l'acheteur, par l'établissement  de conditions de vente particulières. 


[Clause] 

- La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait faire valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Article 2 - Utilisation du site web https://www.ladner.fr


- La consultation et la navigation sur le site est libre, gratuite et sans obligation d'achat. 

- L'offre de produits en ligne n'est pas exhaustive, tout internaute a la possibilité de solliciter des demandes de prix via le formulaire présent sur la page "Contact" en renseignant sa demande puis en cliquant sur "Envoyer" pour être ensuite recontacté par le vendeur

- Concernant les produits disponibles à la vente en ligne, leur possibilité d'achat est subordonnée à l'ouverture d'un espace client dont le fonctionnement et les conditions sont prévues à l'article 5. 

Article 3 - Produits


- Tous les produits présents sur le site sont proposés à la vente. Seuls ceux présents dans la rubrique "E-shop" sont disponibles à la vente en ligne. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de ces produits.

- Chaque produit est présenté sur le site sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et fonctionnelles. Les visuels sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur

- L'acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité de l'acheteur

- Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site

Article 4 - Tarifs


[Généralités] 

- Les tarifs des produits disponibles sur l'e-shop sont visibles par l'acheteur uniquement après identification via son espace client accessible depuis le bouton "Compte" présent dans le header du site. Pour accéder à son espace client, l'acheteur devra avoir préalablement créé un compte client en cliquant sur le bouton "Compte" dans le header du site puis en suivant les démarches indiquées pour "Créer un compte". 

- Les produits proposés par le vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l'enregistrement de la commande par l'acheteur

- Les tarifs figurant sur l'e-shop sont exprimés en euros hors taxes. 

- Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site et de remises personnalisées consenties par le vendeur auprès de l'acheteur

- Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant l'e-shop le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur, exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être automatiquement répercuté sur la facture.


[Frais de livraison] 

- Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

- En france métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 500 euros hors taxes les frais de port sont offerts; pour toute commande inférieure à 500 euros hors taxes, un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé à l'acheteur en fonction de l'origine de la marchandise : 

  • Produits de fabrication Ladner : forfait de 17 euros hors taxes. 
  • Produits de négoce : selon les conditions du fournisseur.

- Le paiement demandé à l'acheteur correspond au montant total de l'achat y compris ces frais. 

Article 5 - Compte client / Espace client


[Souscription & ouverture de l'espace client] 

- Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte client sur le site permettant l'ouverture de son espace client. La souscription du compte client est gratuite et sans obligation d'achat. 

- Pour créer son compte client, l'acheteur doit cliquer sur le bouton "Compte" dans le header du site puis suivre les démarches indiquées  pour "Créer un compte". 

- L'espace client est ouvert après remplissage d'un formulaire sollicitant les coordonnées de l'acheteur, ses préférences de livraison et de facturation. L'acheteur garantit l'exactitude des informations fournies au vendeur pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure depuis la rubrique "Mise à jour de vos coordonnées et de vos préférences" accessible depuis son espace client. 

- L'acheteur en procédant à l'ouverture de son espace client accepte les présentes CGV et déclare n'être frappé d'aucune interdiction. 


[Eléments d'identification] 

- Pour accéder à son espace client, consulter l'historique de ses commandes, l'acheteur doit s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe, renseignés lors de la création de son compte client. 

- Ces éléments d'identification sont strictement personnels, l'acheteur s'en interdit donc toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. 

- L'acheteur s'engage également à ne pas utiliser le compte et les éléments d'identification d'un autre acheteur


Modification / suppression du compte client]

- A tout moment, l'acheteur est en mesure de modifier directement ses données depuis son espace client accessible à partir du bouton "Mon compte" dans le header du site puis "Mettre à jour vos coordonnées et vos préférences". 

- A tout moment, l'acheteur a la possibilité de supprimer son compte client en renseignant le formulaire de Droit à l'oubli dont l'adresse est renseignée sur la page "Politique de confidentialité" accessible depuis le footer du site ou en envoyant un message par e-mail à l'adresse info@ladner.fr. 

- Le vendeur se réserve, pour le cas où l'utilisation du site serait contraire aux présentes CGV et plus généralement aux lois et dispositions réglementaires en vigueur, le droit de procéder immédiatement à la suspension voire à la fermeture du compte client. 

- Le vendeur se réserve, dans l'hypothèse où l'acheteur se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'acheteur contrevenant.


[Cas de force majeure]

- Tout événement de type force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engagent pas la responsabilité du vendeur

Article 6 - Commandes 


[Généralités]

- Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acheteur et le vendeur.

- Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

- La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement du prix selon les dispositions propres à chaque acheteur. Il n'y a pas de minimum de commande.


[Processus de commande ]

- L'acheteur sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes : 

1/ L'acheteur se rend dans la rubrique "E-shop" du site

2/ Pour accéder au catalogue de produits disponibles à la vente en ligne, l'acheteur doit s'identifier en renseignant l'e-mail et le mot de passe de son compte client, s'il possède déjà un compte client. S'il ne possède pas de compte client, il crée un compte client en renseignant son e-mail puis clique sur "Créer un compte", il complète ensuite les formulaires de renseignements exigés. 

3/ Une fois sur son espace client, l'acheteur se rend dans la rubrique "E-shop" et sélectionne le(s) produit(s) qui l'intéresse(nt) en cliquant sur les "Détails" de la fiche produit puis "Ajouter au panier" une fois la quantité sélectionnée, ou en cliquant directement sur "Acheter" puis "Votre panier" ou "Continuer les achats" une fois la quantité sélectionnée. 

Une fois son panier complété : 

4/ L'acheteur a la possibilité d'estimer les frais de port du panier en cours en cliquant sur "Estimer" dans l'encart "Estimation des frais de port". 

5/ A cette étape, l'acheteur peut enclencher le processus de commande en cliquant sur le bouton "Passer la commande".

6/ L'acheteur vérifie ou complète tous les renseignements nécessaires à la prise de commande : informations client, adresses de facturation et de livraison, mode de livraison et de paiement souhaités. L'acheteur peut à tout moment revenir sur les pages précédentes pour éventuellement modifier sa commande en cliquant sur la flèche retour du navigateur internet. Il valide l'étape en cliquant sur le bouton "Continuer". 

7/ Un récapitulatif de la commande s'affiche, il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude de sa commande et de corriger les éventuelles erreurs en cliquant sur "Modifier". 

8/ L'acheteur confirme avoir lu et accepté les CGV en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". 

9/ L'acheteur confirme sa commande en cliquant sur "Valider votre commande". Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l'acheteur obtient le numéro de sa commande et reçoit sur son e-mail les détails et la confirmation de sa commande. 

- A tout moment l'acheteur peut suivre l'évolution de sa commande à partir de son espace client en se rendant dans les rubriques "Suivre vos commandes" ou "Accéder à votre espace de téléchargement". 

[Annulation de commande] 

- Toute annulation de commande par l'acheteur ne sera possible qu'avant l'expédition des produits ( indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du Droit de rétractation légal décrites dans l'article 9).

- Toute demande d'annulation d'une commande doit être faite auprès du vendeur au choix : 

  • via le formulaire de rétractation du site,
  • via le formulaire présent sur la page "contact" du site,
  • en envoyant un e-mail à l'adresse info@ladner.fr,
  • par téléphone au 02 32 64 69 64 (numéro non surtaxé hors coût de communication de l'opérateur de l'acheteur),
  • par courrier à l'adresse : LADNER SAS, 42 Route des Andelys, 27200 Vernon.

- Aucune annulation de commande ne pourra être effective avant l'acceptation expresse et écrite du vendeur

Article 7 - Conditions & retards de paiement


- Le réglement de la commande se fait par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire, virement bancaire, chèque. 


[Paiement par carte bancaire] 

- Une fois le mode de paiement par "Carte bancaire" sélectionné dans le processus de commande et la commande validée via le bouton "Valider votre commande", l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée de la banque opérant pour le compte du vendeur. L'acheteur est invité à renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. 

- Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. 

- Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. 

- La responsabilité du titulaire de la carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés seront remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formulée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 


[Paiement par virement bancaire] 

- Une fois le mode de paiement "Virement bancaire" sélectionné dans le processus de commande et la commande validée via le bouton "Valider votre commande", l'acheteur doit finaliser son paiement pour déclencher le traitement de sa commande. 

- L'acheteur contacte sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du vendeur dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par e-mail et sur son espace client. Le vendeur expédiera les produits dans les 48h ouvrées après réception du virement correspondant à la commande sous réserve de provisions et de stocks. 


[Paiement par chèque]

- Une fois le mode de paiement par "Chèque" sélectionné dans le processus de commande et la commande validée via le bouton "Valider votre commande", l'acheteur doit finaliser son paiement pour déclencher le traitement de sa commande. 

- L'acheteur imprime la confirmation de sa commande reçue par e-mail et l'accompagne d'un chèque libellé à l'ordre de LADNER SAS, 42 route des Andelys, Vernon (27200). 

- Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. 

- Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par e-mail et sur son espace client. Le vendeur expédiera les produits dans les 48h ouvrées après réception du virement correspondant à la commande sous réserve de provisions et de stocks. 


[Conditions de paiement négociées] 

- Une fois le mode de paiement "Vos conditions habituelles" sélectionné dans le processus de commande et la commande validée via le bouton "Valider votre commande", l'acheteur doit finaliser son paiement, selon les conditions négociées au préalable avec le vendeur, pour déclencher le traitement de sa commande. 


[Retard / Défaut de paiement]

- L'acheteur ne peut en aucun cas invoquer une réclamation de sa part pour justifier la rétention totale ou partielle d'une somme due au vendeur.

- Tout retard ou défaut de paiement fera produire à la somme concernée, dès le lendemain de son exigibilité, intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur, sans qu'aucune mise en demeure de la part du vendeur ne soit nécessaire.

- En cas de réglement échelonné, tout retard de paiement total ou partiel d'une échéance fera produire à la somme concernée, dès le lendemain de son exigibilité, intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur, sans qu'aucune mise en demeure de la part du vendeur ne soit nécessaire. 

- Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise due par le vendeur

Il sera dû, par l'acheteur, une indemnité fofaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

- Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur . Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

- Tout retard de paiement même partiel autorise le vendeur à suspendre ses livraisons sans qu'aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que l'acheteur ne puisse réclamer de réparation à ce titre. 

- En cas de retard même partiel le vendeur pourra suspendre tout accès à l'espace client du site sans préjudice de toute autre voie d'action à l'encontre de l'acheteur

- En cas de recours contentieux, l'acheteur sera de plein droit redevable au vendeur de tous les frais exposés au titre des procédures intentées. 

Article 8 - Réserves de propriété


- Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonnée à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. 

- Tout retard de paiement interdit à l'acheteur de revendre, modifier ou incorporer les marchandises. 

- Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement , quelqu'en soient les motifs, autorise le vendeur à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées. 

- En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, l'acheteur s'engage à effectuer avec diligence et célérité l'inventaire des marchandises qu'il détient et dont le vendeur aura revendiqué la propriété au titre de la présente clause. 

- En cas de défaillance de l'acheteur, le vendeur pourra faire réaliser cet inventaire par un Huissier de justice aux frais exclusifs de l'acheteur

Article 9 - Droit de rétractation


[Délai]

- En vertu des articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un "délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance [...] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 et L221-25". 

- Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par l'acheteur ou un tiers désigné par l'acheteur autre que le transporteur. 

- Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparemment ou sur un seul bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de 14 jours court à partir de la réception du premier bien. 


[Procédure] 

- Le droit de rétractation de l'acheteur peut être exercé auprès du vendeur au choix : 

  • via le formulaire de rétractation du site,
  • via le formulaire présent sur la page "contact" du site,
  • en envoyant un e-mail à l'adresse info@ladner.fr,
  • par téléphone au 02 32 64 69 64 (numéro non surtaxé hors coût de communication de l'opérateur de l'acheteur),
  • par courrier à l'adresse : LADNER SAS, 42 Route des Andelys, 27200 Vernon.

- Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

- Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris. 

- Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur

- L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues au présent article. 

Article 10 - Livraisons


- Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

- Les livraisons sont effectuées par transport messagerie ou transporteur privé. 

- Pour les produits sur stock, l'expédition de la marchandise est effectuée sour 24 à 48 heures ouvrées.

- Pour les produits hors stock, des indications de livraison peuvent être obtenues par l'acheteur en contactant le vendeur par téléphone au 02 32 64 69 64, par e-mail à l'adresse info@ladner.fr ou via le formulaire présent sur la page "Contact" du site.

- Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. 

-  L'acheteur a accès aux informations de livraison de sa commande directement sur le site en se rendant dans son espace client dans les rubriques "Suivre vos commandes" et "Accéder à votre espace de téléchargement". 

- Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L241-4 du Code de la Consommation. 

-   Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée par le vendeur dès prise en charge du matériel par le transporteur au départ du magasin situé au 42 Route des Andelys 27200 Vernon. 

- Le transfert des risques de perte et de détérioration de la marchandise n'est réalisé qu'au moment où l'acheteur prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque l'acheteur choisi lui-même le transporteur.  A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

- Il appartient à l'acheteur de verifier en présence du livreur l'état de l'emballage, de la marchandise et de son contenu, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, tous recours contre le transporteur. 

- En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. 

- L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations sur les produits par courrier recommandé adressé à la société LADNER SAS (42 route des Andelys 27200 Vernon) accompagnées de tous les justificatifs notamment des photos. Passé ce délai de 14 jours et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur

- Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices auront été dûment prouvés par l'acheteur, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues dans les présentes CGV

Article 11 - Garantie et service après-vente


- Tous les produits fournis par le vendeur sont garantis par leur fabricant ou à défaut par le vendeur lui-même.

- L'acheteur dispose d'une garantie de conformité concernant les produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à partir de la délivrance du bien. 

- L'acheteur dispose également d'une garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, se révélant dans le cadre d'un usage normal du produit, à l'appréciation du vendeur. L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux années à compter de la découverte du vice. 

- Sont exclus du champ de la garantie les dommages résultant directement ou indirectement d'une conservation inadaptée du produit, d'une utilisation maladroite, négligente ou non conforme à sa destination, d'une mise en service, d'une manipulation ou d'un entretien non conformes aux préconisations du fabricant ou du vendeur, d'une intervention réalisée par un tiers. 

- La garantie se limite à la réparation, l'échange ou le remboursement du produit défectueux. 

- Le retour des produits doit s'effectuer à l'adresse LADNER SAS, 42 route des Andelys, 27200 Vernon dans l'emballage en bon état. Dans le cas contraire, le vendeur pourra mettre à la charge de l'acheteur les frais exposés de reconditionnement ou de transport. 

- En cas de retour, l'acheteur doit informer le vendeur de la non-conformité des produits ou de l'existence de vices cachés par e-mail à l'adresse info@ladner.fr ou par courrier postal à l'adresse LADNER SAS, 42 route des Andelys, 27200 Vernon. L'acheteur indique ses coordonnées, le motif du retour et joint une copie de la preuve de son achat à son message écrit. Dans le cas contraire, le vendeur pourra refuser le retour. 

- La réparation, l'échange ou le remboursement des produits sera effectué dans un délai raisonnable à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues au présent article. 

- Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état couverte par la garantie toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée légale de garantie qui restait à courir. 

Article 12 - Responsabilités


- L'acheteur est tenu informé que la connexion au site s'effectue via le réseau Internet.  

- L'acheteur est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. 

- Le vendeur ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au site dues à des perturbations du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

- Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que la perte de données ou d'autres problèmes involontaires. 

- Le vendeur ne saurait être tenu responsable en l'absence de manquement de sa part, de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct à l'acheteur

- En cet état, le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects de l'acheteur ou causés par des tiers. 

- Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation du site par l'acheteur

Article 13 - Données personnelles


- L'acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur

- Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. 

- Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la Réglementation Générale pour la Protection des Données personnelles (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

- Conformément à la Réglementation Générale pour la Protection des Données personnelles, l'acheteur peut exercer ses droits d'accès aux données le concernant. Il peut les rectifier directement depuis son espace client "Mon compte" en sélectionnant la rubrique "Mettre à jour vos coordonnées et vos préférences". Il peut également les effacer, limiter ou s'opposer à leur traitement ou retirer son consentement à tout moment via les formulaires mis à sa disposition dans la page "Politique de confidentialité" accessible depuis le footer du site

Article 14 - Propriété intellectuelle


- Les éléments reproduits sur le site comprenant photographies, visuels, textes, dessins, illustrations, images ou logotypes, qu'ils soient déposés ou non , sont strictement protégés par le droit s'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. 

- Toute reproduction totale ou partielle, modification ou adaptation du site et de son contenu, pour quelque motif que ce soit, sans accord express et préalable du vendeur, est strictement interdite, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 15 - Droit applicable & langue


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 16 - Réglement des litiges


Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs apports commerciaux seront soumis au Tribunal de Commerce d'Evreux dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces apports et même en cas d'appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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